- Interdiction de gérer
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Interdiction de gérer sanction pouvant être prononcée à l'encontre d'un dirigeant d'une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire.
Encyclopédie Universelle. 2012.
interdiction — [ ɛ̃tɛrdiksjɔ̃ ] n. f. • interdition 1410; lat. interdictio 1 ♦ Action d interdire. ⇒ 1. défense, prohibition. Interdiction de qqch. à qqn. Interdiction de stationner. Interdiction absolue, formelle de pénétrer en un lieu. Interdiction rituelle.… … Encyclopédie Universelle
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
Abus de biens sociaux — Territoire d’application France Incrimination L241 3 du code de commerce Classif … Wikipédia en Français
Cyril Bourlon de Rouvre — Cyril Hubert Marie Bourlon de Rouvre est un homme d affaires et homme politique français né à Boulogne Billancourt (Seine) le 19 décembre 1945. Sommaire 1 Biographie 1.1 Etudes et débuts dans la vie active 1.2 … Wikipédia en Français
Affaire Testut — Pour les articles homonymes, voir Testut. L affaire Testut, instruite par les juges Persyn et Vandingenen, porte sur des prélèvements abusifs réalisés par les sociétés de Bernard Tapie, alors député des Bouches du Rhône, sur l entreprise de… … Wikipédia en Français
Assemblee nationale (France) — Assemblée nationale (France) Pour les articles homonymes, voir Assemblée nationale. Assemblée nationale XIIIe législature de la Ve Républiqu … Wikipédia en Français
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